| DIAGNOSTICS | OBJET | IMMEUBLE PP Parties Privatives PC Parties Communes | ACTIVITE CONCERNEE ET UTILISATION | VALIDITE* |
| LOI CARREZ | Mesure de la surface privative d'un lot en copropriété. | Bien situé dans une copropriété (PP) | Transaction : à annexer au compromis | 30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot. |
| AMIANTE | Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, contenant de l'amiante figurant sur une liste réglementaire. | Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997(PP/PC) | Transaction : à annexer au compromis Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties communes | 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation |
| TERMITES (contrevisite gratuite) | Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites | Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le préfet (PP) | Transaction : à annexer au compromis Copropriété : mesure de précaution conseillée pour les parties communes | 6 mois |
| PLOMB | Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité | Immeuble à usage d'habitation (PP/PC) construit avant le 1er janvier 1949 | Transaction : à annexer au compromis Location : à annexer a l'acte de location depuis août 2008 Copropriété : immédiatement en cas de travaux et au plus tard avant le 12/08/2008 (PC) | 30 ans si résultat négatif, 1 an si résultat positif |
| DPE Diagnostic de Performance Energétique | Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique | Tout immeuble bâti (sauf exceptions) | Transaction : à annexer au compromis Location : à annexer a l'acte de location depuis juillet 2007. | 10 ans |
| GAZ | Etat de l'installation intérieure de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Tout logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans (PP), sauf s'il existe un certificat de conformité (CCM2 ou CCM4) de de 3 ans le jour de l'acte de vente réalisé par un installateur agrée ou Gaz de France | Transaction : à annexer au compromis depuis le 1er novembre 2007 | 3 ans |
| ELECTRICITE | Etat de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Tout logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans (PP), sauf s'il existe un certificat de conformité de de 3 ans réalisé par le consensuel. | Transaction : à annexer au compromis depuis le 1er janvier 2009 | 3 ans |
| ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques | Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des Risques Naturels et Technologiques | Bien bâti ou non bâti en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) | Transaction : à annexer au compromis Location : à annexer a l'acte de location | 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente |
TEL 04 76 85 22 74